L 12125 du code de la consommation

Vous êtes dans : Accueil Les codes en vigueur Code de la consommation – Article L121-25 . Vous êtes dans : Accueil Les codes en vigueur Code de la consommation. Faculté de renonciation prévue à l’article L.

L 121-du Code de la consommation et L 121-du Code de la . L 121-du Code de la consommation et L 121-du Code de la consommation). Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit à renoncer à la commande est nulle et non avenue.

Principaux textes de référence : Code de la Consommation articles L121-et suivants. Contrats conclus hors Etablissement (démarchage,) Contrats conclus à distance (Internet, Téléphone,) . Avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article L. CHAPITRE IV – Contenu et exécution du contrat de crédit. Article (art. L. 311-à L. 311-du code de la consommation) – Régime du contrat de crédit. Dans le cadre du démarchage, l’article L. Les dispositions de la présente section sont d’ordre public.

EXTRAIT DU CODE DE LA CONSOMMATION DE LA VENTE A DOMICILE.

EXTRAITS DES ARTICLES L 121-à L 121-DU CODE DE LA CONSOMMATION. Article L121-: Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours . Extrait du Code de la consommation (Livre 1er, titre II, Chapitre 1er, Section III). Le Code de la consommation protège également les clients.